Chapitre III : Dispositions financières

Code forestier · articles D223-1 à D223-16 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Section 1 : Organisation financière et comptable

    Art. D223-1L'Office national des forêts est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et…
  2. Art. D223-2Le directeur général de l'Office national des forêts est ordonnateur principal.
  3. Art. D223-3Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'office sur la proposition de l'agent comptable.
  4. Art. D223-4Les ressources de l'Office national des forêts comprennent notamment :
  5. Art. D223-5La décision mentionnée à l'article L.
  6. Art. D223-7L'Office national des forêts est autorisé à effectuer toutes les opérations nécessaires à une bonne gestion de sa trésorerie et, pour les besoins de son fonctionnement, à effectuer toutes opérations…

  7. Section 2 : Etat prévisionnel des recettes et des dépenses

    Art. D223-8Le budget est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier.
  8. Art. D223-9L'état de prévision des recettes et des dépenses préparé par le directeur général de l'Office national des forêts est présenté au conseil d'administration qui en délibère dans le courant de…
  9. Art. D223-10En cours d'année, des décisions peuvent modifier des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national des forêts.

  10. Section 3 : Recouvrement des produits

    Art. D223-11Les produits de l'Office national des forêts sont recouvrés soit directement par l'agent comptable, soit par l'intermédiaire des comptables de la direction générale des finances publiques constitués…

  11. Section 4 : Paiement des charges

    Art. D223-13Certaines dépenses peuvent être réglées, pour le compte de l'agent comptable de l'office, par les comptables de la direction générale des finances publiques dans les conditions précisées par arrêté…
  12. Art. D223-14Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de recettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office…

  13. Section 5 : Contrôle

    Art. D223-15L'Office national des forêts est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle…
  14. Art. D223-16La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion de l'Office national des forêts.