Sous-section 1 : Procédure

Code forestier · articles R241-1 à R241-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R241-1Lorsqu'il y a lieu d'affranchir les forêts de l'Etat de droits d'usage au bois au moyen d'un cantonnement, le directeur général de l'Office national des forêts en adresse la proposition, avec l'avis…
  2. Art. R241-2Les offres sont soumises par le directeur général de l'Office national des forêts au ministre chargé des forêts :
  3. Art. R241-3Si le titulaire du droit d'usage accepte l'offre, son engagement est constaté par un acte passé en la forme administrative devant le préfet, assisté du directeur départemental des finances publiques…
  4. Art. R241-4Si le titulaire du droit d'usage propose des modifications au projet qui lui a été signifié ou refuse d'y adhérer, le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine statuent et…
  5. Art. R241-5Les procès-verbaux portant proposition de cantonnement sont établis en deux exemplaires.
  6. Art. R241-6Lorsqu'il y a lieu d'effectuer le rachat d'un droit d'usage quelconque, soit en application de l'article L.