Section 4 : Suspension des droits d'usage

Code forestier · articles R241-31 à D241-32 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R241-31En cas d'utilisation partielle d'un pâturage grevé de droit d'usage pendant deux années consécutives, la surface à réserver à l'exercice du droit d'usage et sa localisation sont déterminées par la…
  2. Art. D241-32La délibération du conseil municipal ou de la commission syndicale est affichée à la mairie des communes de situation des pâturages pendant quinze jours au moins avant d'être communiquée par le…