Chapitre II : Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales

Code forestier · articles R242-1 à R242-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R242-1Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat, prévues aux articles R.
  2. Art. R242-2Les collectivités ou personnes morales propriétaires qui veulent affranchir leurs bois et forêts d'un droit d'usage au bois par voie de cantonnement en adressent la demande au préfet qui statue sur…
  3. Art. R242-3Les études préalables pour déterminer les offres de cantonnement ou de rachat des droits d'usage sont faites selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
  4. Art. R242-4La collectivité ou personne morale propriétaire déclare si elle entend donner suite aux offres de cantonnement ou de rachat des droits d'usage.
  5. Art. R242-5Pour l'application des articles R.