Section 2 : Règles de coupes, de ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat

Code forestier · articles R261-2 à R261-8 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R261-2Le fait, pour des indivisaires mentionnés à l'article L.
  2. Art. R261-3Le fait de procéder à l'enlèvement des bois en méconnaissance des dispositions des clauses générales de vente mentionnées à l'article R.
  3. Art. R261-4Le fait, pour un acheteur de coupes, d'abattre des arbres réservés ou de les compenser en cas de déficit, en infraction aux dispositions de l'article L.
  4. Art. R261-5Le fait pour un acheteur d'effectuer un enlèvement de bois avant le lever ou après le coucher du soleil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
  5. Art. R261-6Le fait de contrevenir au mode d'abattage et à l'obligation de nettoiement des coupes prévus par les clauses de la vente résultant des dispositions de l'article R.
  6. Art. R261-7Le fait de ne pas débarder les bois par les chemins désignés par les clauses de la vente résultant des dispositions de l'article R.
  7. Art. R261-8Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.