Section 4 : Exercice des droits d'usage

Code forestier · articles R272-11 à R272-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R272-11La constatation des droits d'usage collectifs, mentionnés à l'article L.
  2. Art. R272-12Les cessions et concessions gratuites de forêts du domaine privé de l'Etat au bénéfice de personnes morales en vue de leur utilisation par des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs…