Section 1 : Dispositions générales

Code forestier · articles R274-1 à R274-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R274-1Toute expertise judiciaire concernant la délimitation des bois et forêts relevant du régime forestier doit, à peine de nullité, être faite en présence du directeur régional de l'Office national des…
  2. Art. R274-2Le rétablissement en leur état primitif des lieux indûment déboisés, prévu par l'article L.
  3. Art. R274-3Les coupes et les produits de coupe sont vendus de gré à gré, dans les conditions prévues aux articles R.
  4. Art. R274-4En matière de chasse, les dispositions des articles R.