Chapitre IV : La Réunion

Code forestier · articles R274-1 à R274-5 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. R274-1Toute expertise judiciaire concernant la délimitation des bois et forêts relevant du régime forestier doit, à peine de nullité, être faite en présence du directeur régional de l'Office national des…
  2. Art. R274-2Le rétablissement en leur état primitif des lieux indûment déboisés, prévu par l'article L.
  3. Art. R274-3Les coupes et les produits de coupe sont vendus de gré à gré, dans les conditions prévues aux articles R.
  4. Art. R274-4En matière de chasse, les dispositions des articles R.

  5. Section 2 : Dispositions pénales

    Art. R274-5Le fait de résider sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location, ou de s'y être installé temporairement sans autorisation, est puni de l'amende prévue pour les…