Sous-section 1 : Dispositions générales

Code forestier · articles R321-1 à R321-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R321-1Le Centre national de la propriété forestière est placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.
  2. Art. R321-2Sauf décision contraire du ministre chargé des forêts, prise sur proposition du conseil d'administration, le siège du Centre national de la propriété forestière est fixé à Paris.
  3. Art. R321-3Le Centre national de la propriété forestière peut faire partie de coopératives forestières, sociétés, associations, comités ou groupements ayant un objet entrant dans son champ de compétences, ou y…