Paragraphe 1 : Composition du collège départemental des propriétaires forestiers

Code forestier · articles R321-43 à R321-45 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R321-43Le collège départemental mentionné au a du 1° de l'article L.
  2. Art. R321-44Pour la constitution du collège départemental, une liste électorale est établie dans chaque département.
  3. Art. R321-45Les membres du collège départemental des propriétaires forestiers ne peuvent être inscrits sur une autre liste électorale pour les élections aux chambres d'agriculture que s'ils possèdent, pour…