Sous-section 4 : Tutelle

Code forestier · articles R321-84 à R321-85 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R321-84Le commissaire du Gouvernement placé auprès de chaque centre régional de la propriété forestière est le préfet de la région où le centre a son siège.
  2. Art. R321-85Les dispositions des articles R.