Section 1 : Demande

Code forestier · articles R341-1 à R341-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R341-1La demande d'autorisation de défrichement est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où sont situés les terrains à défricher.
  2. Art. R341-2Lorsque la demande d'autorisation de défrichement est relative à des bois et forêts relevant du régime forestier, les pièces énumérées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R.
  3. Art. R341-3Les dispositions des articles R.