TITRE IV : DÉFRICHEMENTS

Code forestier · articles R341-1 à R341-9 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable › Section 1 : Demande

    Art. R341-1La demande d'autorisation de défrichement est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où sont situés les terrains à défricher.
  2. Art. R341-2Lorsque la demande d'autorisation de défrichement est relative à des bois et forêts relevant du régime forestier, les pièces énumérées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R.
  3. Art. R341-3Les dispositions des articles R.

  4. Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable › Section 2 : Instruction et décision

    Art. R341-4Sous réserve des dispositions des articles R.
  5. Art. R341-5Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y…
  6. Art. R341-6Lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article L.
  7. Art. R341-7Cet article dispose que si le préfet ne répond pas à une demande d'autorisation de défrichement (défrichement :
  8. Art. D341-7-1Cet article dispose que la durée de validité des autorisations de défrichement (autorisation administrative permettant de détruire l'état boisé d'un terrain pour lui donner un autre usage) est de…
  9. Art. D341-7-2Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L.

  10. Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable › Section 3 : Suites données aux infractions constatées en matière de défrichement

    Art. R341-8Cet article encadre la procédure suivie par le préfet lorsqu'il ordonne à un propriétaire de remettre un terrain en état de bois et forêts après un défrichement (fait de supprimer une forêt pour…
  11. Art. R341-9Lorsque des maires et adjoints ont dressé des procès-verbaux pour constater des défrichements effectués en contravention aux dispositions du présent chapitre, ils sont tenus, outre la transmission…