Section 2 : Instruction et décision

Code forestier · articles R341-4 à D341-7-2 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R341-4Sous réserve des dispositions des articles R.
  2. Art. R341-5Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y…
  3. Art. R341-6Lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article L.
  4. Art. R341-7Cet article dispose que si le préfet ne répond pas à une demande d'autorisation de défrichement (défrichement :
  5. Art. D341-7-1Cet article dispose que la durée de validité des autorisations de défrichement (autorisation administrative permettant de détruire l'état boisé d'un terrain pour lui donner un autre usage) est de…
  6. Art. D341-7-2Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L.