Chapitre II : Compte épargne d'assurance pour la forêt

Code forestier · articles D352-1 à D352-2 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. D352-1Sont considérées comme des travaux de reconstitution forestière les opérations permettant d'obtenir un nouveau peuplement forestier telles que l'exploitation des arbres chablis, le nettoyage…
  2. Art. D352-2I.-Le titulaire du compte d'investissement forestier et d'assurance mentionné à l'article L.