TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE

Code forestier · articles D351-1 à D352-2 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales

    Art. D351-1Il est institué un Comité national de la gestion des risques en forêt compétent en matière de gestion des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés à l'incendie.
  2. Art. D351-2Le Comité national pour la gestion des risques en forêt comprend :
  3. Art. D351-3Le Comité national de la gestion des risques en forêt se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de la forêt ou du ministre chargé de l'économie.

  4. Chapitre II : Compte épargne d'assurance pour la forêt

    Art. D352-1Sont considérées comme des travaux de reconstitution forestière les opérations permettant d'obtenir un nouveau peuplement forestier telles que l'exploitation des arbres chablis, le nettoyage…
  5. Art. D352-2I.-Le titulaire du compte d'investissement forestier et d'assurance mentionné à l'article L.