Chapitre V : Mayotte

Code forestier · articles R375-1 à R375-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R375-1Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre de la partie réglementaire ne sont pas applicables à Mayotte.
  2. Art. R375-2Pour son application à Mayotte, l'article R.