Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République

Code pénal · articles 113-2 à 113-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. 113-2La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.
  2. Art. 113-2-1Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou…
  3. Art. 113-3La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu…
  4. Art. 113-4La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu…
  5. Art. 113-5La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est…