Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère

Code pénal · articles 411-4 à 411-5 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. 411-4Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités…
  2. Art. 411-5Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu'il est de nature à porter…