Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation

Code pénal · articles 410-1 à 414-9 · 43 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 43 articles

  1. Art. 410-1Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des…

  2. Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage

    Art. 411-1Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu'ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l'espionnage lorsqu'ils sont commis par…

  3. Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage › Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère

    Art. 411-2Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie…
  4. Art. 411-3Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations…

  5. Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage › Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère

    Art. 411-4Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités…
  6. Art. 411-5Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu'il est de nature à porter…

  7. Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage › Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère

    Art. 411-6Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets…
  8. Art. 411-7Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des renseignements…
  9. Art. 411-8Le fait d'exercer, pour le compte d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou de leurs agents, une activité ayant pour but l'obtention ou la…

  10. Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage › Section 4 : Du sabotage

    Art. 411-9Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d'informations ou d'y…

  11. Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage › Section 5 : De la fourniture de fausses informations

    Art. 411-10Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires de la France…

  12. Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage › Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre

    Art. 411-11Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de provoquer directement à commettre l'un des crimes prévus au présent chapitre, lorsque la provocation n'est pas suivie d'effet…

  13. Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage › Section 7 : Des atteintes aux biens et aux personnes commises pour le compte d'une puissance étrangère

    Art. 411-12Lorsqu'un crime ou un délit prévu au titre II du livre II ou au titre Ier et aux chapitres II et III du titre II du livre III est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère…

  14. Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national › Section 1 : De l'attentat et du complot

    Art. 412-1Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.
  15. Art. 412-2Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels.

  16. Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national › Section 2 : Du mouvement insurrectionnel

    Art. 412-3Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.
  17. Art. 412-4Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :
  18. Art. 412-5Est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :
  19. Art. 412-6Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.

  20. Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national › Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement

    Art. 412-7Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait :
  21. Art. 412-8Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou contre une partie de la population est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

  22. Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale › Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

    Art. 413-1Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère est puni de dix ans…
  23. Art. 413-2Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
  24. Art. 413-3Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à la désobéissance par quelque moyen que ce soit des militaires ou des assujettis affectés à toute forme du service national est puni de…
  25. Art. 413-4Le fait de participer à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
  26. Art. 413-5Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité…
  27. Art. 413-6Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, est puni de…
  28. Art. 413-7Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s'introduire, sans…
  29. Art. 413-8La tentative des délits prévus aux articles 413-2 et 413-5 à 413-7 est punie des mêmes peines.

  30. Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale › Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale

    Art. 413-9Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers…
  31. Art. 413-10Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou…
  32. Art. 413-11Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article 413-10 de :
  33. Art. 413-12La tentative des délits prévus au premier alinéa de l'article 413-10 et à l'article 413-11 est punie des mêmes peines.

  34. Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale › Section 3 : Des atteintes à certains services ou unités spécialisés

    Art. 413-13La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l'usage, en application de l'article L.
  35. Art. 413-14La révélation ou la divulgation, par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification d'une personne comme membre des unités…

  36. Chapitre IV : Dispositions particulières

    Art. 414-1En cas d'état de siège ou d'urgence déclaré, ou en cas de mobilisation générale ou de mise en garde décidée par le Gouvernement, les infractions prévues par les articles 413-1 à 413-3 sont punies de…
  37. Art. 414-2Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues par les articles 411-2, 411-3, 411-6, 411-9 et 412-1 sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou…
  38. Art. 414-3Toute personne ayant participé au complot défini par l'article 412-2 sera exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le complot aux autorités compétentes et permis l'identification…
  39. Art. 414-4La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 411-4, 411-5, 411-7, 411-8 et 412-6 est réduite de deux tiers si, ayant averti les…
  40. Art. 414-5Les personnes physiques coupables des crimes et des délits prévus au présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes :
  41. Art. 414-7Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités…
  42. Art. 414-8Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice :
  43. Art. 414-9Les dispositions des articles 411-6 à 411-11 et 413-9 à 413-12 sont applicables :