Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens

Code pénal · articles 432-15 à 432-16 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 432-15Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner…
  2. Art. 432-16Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une…