Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique

Code pénal · articles 432-1 à 432-18 · 20 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 20 articles

  1. Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration

    Art. 432-1Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans…
  2. Art. 432-2L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.
  3. Art. 432-3Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, ayant été officiellement informée de…

  4. Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers › Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle

    Art. 432-4Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission…
  5. Art. 432-5Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa…
  6. Art. 432-6Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée…

  7. Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers › Paragraphe 2 : Des discriminations

    Art. 432-7Cet article punit la discrimination (traitement défavorable d'une personne en raison de critères interdits par la loi, définis aux articles 225-1 et 225-1-1) lorsqu'elle est commise par une personne…

  8. Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers › Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile

    Art. 432-8Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de…

  9. Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers › Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances

    Art. 432-9Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission…

  10. Section 3 : Des manquements au devoir de probité › Paragraphe 1 : De la concussion

    Art. 432-10Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou…

  11. Section 3 : Des manquements au devoir de probité › Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique

    Art. 432-11Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité…
  12. Art. 432-11-1La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'infraction prévue à l'article 432-11 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a…

  13. Section 3 : Des manquements au devoir de probité › Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts

    Art. 432-12Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en…
  14. Art. 432-12-1Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou…
  15. Art. 432-13Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant…

  16. Section 3 : Des manquements au devoir de probité › Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession

    Art. 432-14Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait par une personne dépositaire de l'autorité…

  17. Section 3 : Des manquements au devoir de probité › Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens

    Art. 432-15Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner…
  18. Art. 432-16Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une…

  19. Section 4 : Peines complémentaires

    Art. 432-17Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes :
  20. Art. 432-18Dans les cas prévus à l'article 432-11, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont…