Section 4 : Peines complémentaires

Code pénal · articles 432-17 à 432-18 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 432-17Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes :
  2. Art. 432-18Dans les cas prévus à l'article 432-11, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont…