Section 10 : De l'usage irrégulier de qualité

Code pénal · article 433-18 · 1 article

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L’article

  1. Art. 433-18Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par le fondateur ou le dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise qui poursuit un but lucratif, de faire figurer ou de…