Section 9 : De l'usurpation de titres

Code pénal · article 433-17 · 1 article

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L’article

  1. Art. 433-17L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité…