Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique

Code pénal · articles 433-3 à 433-3-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 433-3Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un…
  2. Art. 433-3-1Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à…