Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public

Code pénal · article 433-4 · 1 article

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L’article

  1. Art. 433-4Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de…