Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs

Code pénal · articles 435-3 à 435-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 435-3Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à…
  2. Art. 435-4Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout…