Sous-section 3 : Dispositions communes

Code pénal · articles 435-11-1 à 435-11-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 435-11-1La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 435-7 à 435-10 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou…
  2. Art. 435-11-2Dans le cas où les infractions prévues aux articles 435-7 à 435-10 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité…