Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice

Code pénal · articles 435-12 à 435-13 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 435-12Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par quiconque, d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices à…
  2. Art. 435-13Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par quiconque, d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'un magistrat…