Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique

Code pénal · articles 443-1 à 443-8 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. 443-1La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou des effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre ou leur marque, ainsi que l'usage ou…
  2. Art. 443-2Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par…
  3. Art. 443-3Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou…
  4. Art. 443-4Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes d'un…
  5. Art. 443-5La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
  6. Art. 443-6Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes :
  7. Art. 443-8Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités…