Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité

Code pénal · articles 444-1 à 444-9 · 9 articles

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Les 9 articles

  1. Art. 444-1La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux…
  2. Art. 444-2L'usage frauduleux du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d'or, d'argent ou de platine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros…
  3. Art. 444-3Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
  4. Art. 444-4L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire visés à l'article 444-3…
  5. Art. 444-5Sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution ou l'utilisation d'imprimés qui présentent avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels…
  6. Art. 444-6La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
  7. Art. 444-7Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes :
  8. Art. 444-8L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout…
  9. Art. 444-9Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités…