Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales

Code pénal · articles 445-3 à 445-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 445-3Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
  2. Art. 445-4Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent, outre…