Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique

Code pénal · articles 445-1 à 445-4 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique

    Art. 445-1Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout…
  2. Art. 445-1-1Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout…
  3. Art. 445-2Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne qui, sans être dépositaire de…
  4. Art. 445-2-1Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par un acteur d'une manifestation sportive ou…
  5. Art. 445-2-2Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues à la présente section sont punies de dix ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros, dont le montant peut être…

  6. Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales

    Art. 445-3Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
  7. Art. 445-4Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent, outre…