Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics

Code pénal · articles 446-1 à 446-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 446-1La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les…
  2. Art. 446-2Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende.
  3. Art. 446-3Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
  4. Art. 446-4Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités…