Sous-section 6 : De la computation des délais de la peine d'interdiction non définitive du territoire français

Code pénal · article R131-51-1 · 1 article

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  1. Art. R131-51-1Dans le cas où l'étranger, condamné à une peine d'interdiction du territoire français, est éloigné d'office du territoire alors que la durée fixée par la décision de condamnation n'a pas commencé à…