Sous-section 5 : De la peine de confiscation d'un animal.

Code pénal · articles R131-50 à R131-51 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R131-50Lorsque la juridiction qui prononce la peine de confiscation d'un animal prévue par l'article 131-21-1 ordonne que l'animal sera remis à une fondation ou à une association sans préciser l'identité…
  2. Art. R131-51Lorsqu'en application des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale l'animal confisqué a été placé au cours d'une procédure dirigée contre une personne qui n'en est pas…