Section 2 : Des modes de personnalisation des peines

Code pénal · article R132-45 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve article R132-45

02Articles

L’article

Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve
Art. R132-45Lorsque le sursis avec mise à l'épreuve comprend l'obligation mentionnée au 7° de l'article 132-45, les dispositions des articles R.