Chapitre II : Du régime des peines

Code pénal · article R132-45 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

Section 2 : Des modes de personnalisation des peines article R132-45

02Articles

L’article

Section 2 : Des modes de personnalisation des peines › Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve
Art. R132-45Lorsque le sursis avec mise à l'épreuve comprend l'obligation mentionnée au 7° de l'article 132-45, les dispositions des articles R.