Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale

Code pénal · article R413-6 · 1 article

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L’article

  1. Art. R413-6Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la…