Titre Ier : Dispositions générales

Code pénal · articles R610-1 à R610-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R610-1Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat.
  2. Art. R610-2Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 sont applicables aux contraventions pour lesquelles le règlement exige une faute d'imprudence ou de négligence.
  3. Art. R610-3Le montant des amendes encourues pour les cinq classes de contraventions est fixé par l'article 131-13.
  4. Art. R610-4Les contraventions punies d'une amende dont le taux est proportionnel au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction constituent des…
  5. Art. R610-5La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.