Titre II : Des contraventions contre les personnes

Code pénal · articles R621-1 à R625-13 · 27 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 27 articles

  1. Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes › Section 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques

    Art. R621-1La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
  2. Art. R621-2L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.

  3. Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les personnes › Section 1 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail

    Art. R622-1Hors le cas prévu par l'article R.

  4. Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les personnes › Section 2 : De la divagation d'animaux dangereux

    Art. R622-2Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

  5. Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes › Section 1 : Des menaces de violences

    Art. R623-1Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou…

  6. Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes › Section 2 : Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes

    Art. R623-2Cet article dispose que les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes qui troublent la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (catégorie…

  7. Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes › Section 3 : De l'excitation d'animaux dangereux

    Art. R623-3Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, d'exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu'il attaque ou poursuit un passant, alors même qu'il n'en…

  8. Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes › Section 4 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée

    Art. R623-4Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R.

  9. Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes › Section 1 : Des violences légères

    Art. R624-1Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e…

  10. Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes › Section 2 : De la diffusion de messages contraires à la décence

    Art. R624-2Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

  11. Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes › Section 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire

    Art. R624-7Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après…

  12. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes › Section 1 : Des violences

    Art. R625-1Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende…

  13. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes › Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne

    Art. R625-2Hors les cas prévus par les articles 222-20 et 222-20-1, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence…
  14. Art. R625-3Le fait, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en…
  15. Art. R625-4Les personnes coupables des infractions définies aux articles R.
  16. Art. R625-5Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R.
  17. Art. R625-6La récidive des contraventions prévues aux articles R.

  18. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes › Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

    Art. R625-7La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur…
  19. Art. R625-8La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une…
  20. Art. R625-8-1L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation…
  21. Art. R625-8-2Les personnes coupables des infractions prévues par la présente section encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes :

  22. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes › Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel

    Art. R625-8-3Cet article punit le fait d'imposer à une personne des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité (parce qu'ils sont dégradants ou humiliants) ou qui…

  23. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes › Section 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée

    Art. R625-9Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R.

  24. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes › Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

    Art. R625-10Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère…
  25. Art. R625-11Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas répondre aux demandes d'une…
  26. Art. R625-12Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas procéder, sans frais pour le…
  27. Art. R625-13La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.