Section 4 : De la soustraction d'une pièce produite en justice

Code pénal · article R645-7 · 1 article

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L’article

  1. Art. R645-7Le fait, pour une personne ayant produit, dans une contestation judiciaire, un titre, une pièce ou un mémoire, de le soustraire, de quelque manière que ce soit, est puni de l'amende prévue pour les…