Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique

Code pénal · articles R641-1 à R645-15 · 32 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 32 articles

  1. Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section unique : De l'abandon d'armes ou d'objets dangereux

    Art. R641-1Le fait d'abandonner, en un lieu public ou ouvert au public, une arme ou tout autre objet présentant un danger pour les personnes et susceptible d'être utilisé pour commettre un crime ou un délit…

  2. Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives

    Art. R642-1Le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre soit à une réquisition émanant d'un magistrat ou d'une autorité de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions…

  3. Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 2 : Des atteintes à la monnaie

    Art. R642-2Le fait d'accepter, de détenir ou d'utiliser tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est puni de…
  4. Art. R642-3Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les…
  5. Art. R642-4Le fait d'utiliser comme support d'une publicité quelconque des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales…

  6. Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 1 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique

    Art. R643-1Hors les cas prévus par l'article 433-15, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de porter publiquement un costume ou un uniforme ou de faire usage d'un insigne…

  7. Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 2 : De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur

    Art. R643-2L'utilisation de poids ou mesures différents de ceux qui sont établis par les lois et règlements en vigueur est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

  8. Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 3 : De la violation de certaines mesures de police en matière de baignade et d'activités nautiques

    Art. R643-3Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, le fait de pratiquer une activité de baignade ou une activité nautique :

  9. Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires

    Art. R644-1Hors le cas prévu par l'article 413-5, le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de pénétrer, séjourner ou circuler sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin…

  10. Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique

    Art. R644-2Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les…
  11. Art. R644-2-1Le fait, par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, de ne pas respecter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation relatives à l'espace occupé ou aux périodes…

  12. Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette

    Art. R644-3L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

  13. Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique

    Art. R644-4Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L.

  14. Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 5 : De la violation de certaines mesures de police

    Art. R644-5Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des…
  15. Art. R644-5-1Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des…

  16. Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours

    Art. R644-6Le fait de procéder, sans motif légitime, à l'ouverture d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entraîner un écoulement d'eau est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

  17. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 1 : Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité

    Art. R645-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, sauf pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique, de porter ou…

  18. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 2 : Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire

    Art. R645-2Le fait, dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire et faisant l'objet d'une signalisation particulière, d'effectuer, sans l'autorisation de cette autorité, des dessins, levés ou…

  19. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes

    Art. R645-3Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, par un officier d'état civil ou une personne déléguée par lui en vertu des dispositions de l'article R.
  20. Art. R645-4Le fait, par une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de…
  21. Art. R645-5Le fait, par une personne ayant trouvé un enfant nouveau-né, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 58 du code civil ou, si elle ne consent pas à se charger de l'enfant, de ne pas le…
  22. Art. R645-6Le fait de procéder ou faire procéder à l'inhumation d'un individu décédé sans que cette inhumation ait été préalablement autorisée par l'officier public, dans le cas où une telle autorisation est…

  23. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 4 : De la soustraction d'une pièce produite en justice

    Art. R645-7Le fait, pour une personne ayant produit, dans une contestation judiciaire, un titre, une pièce ou un mémoire, de le soustraire, de quelque manière que ce soit, est puni de l'amende prévue pour les…

  24. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 5 : De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes

    Art. R645-8L'usage d'un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, lorsque les mentions invoquées par…

  25. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République

    Art. R645-8-1Le fait d'accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs du procureur de la République ou d'user du titre attaché à ces fonctions, sans y avoir été habilité ou après avoir fait l'objet d'un…

  26. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 6 : Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés

    Art. R645-9Le fait, par une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France contrefaits ou falsifiés, de refuser de les remettre ou de les faire remettre à la Banque…

  27. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances

    Art. R645-10L'altération des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances dans le but de les soustraire à l'oblitération et de permettre ainsi leur réutilisation est punie de l'amende…
  28. Art. R645-11La contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales périmés, français ou étrangers, ainsi que l'usage de ces timbres ou valeurs fiduciaires contrefaits ou…

  29. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 8 : De l'intrusion dans les établissements scolaires

    Art. R645-12Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été…

  30. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels

    Art. R645-13Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans un immeuble classé ou inscrit en application des dispositions des articles L.

  31. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique

    Art. R645-14Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement…

  32. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique › Section 11 : De l'outrage au drapeau tricolore

    Art. R645-15Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public…