Section 8 : De l'intrusion dans les établissements scolaires

Code pénal · article R645-12 · 1 article

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L’article

  1. Art. R645-12Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été…