Section unique : Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal

Code pénal · article R653-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R653-1Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un…