Chapitre unique

Code des procédures civiles d'exécution · article L251-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L251-1Les procédures de distribution des deniers provenant de l'exécution d'une procédure civile d'exécution prévue par le présent livre sont régies par décret en Conseil d'Etat.