TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Code des procédures civiles d'exécution · articles L611-1 à L612-5 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Dispositions communes article L611-1
- Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités articles L612-1 à L612-5
02Articles
Les 5 articles
Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. L611-1Pour l'application de l'article L.Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités › Section unique : Dispositions relatives à Mayotte
Art. L612-1Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations ci-après.- Art. L612-2Pour l'application de l'article L.
- Art. L612-4Pour l'application de l'article L.
- Art. L612-5Pour l'application des dispositions des livres III et IV, en tant qu'il se rapporte aux mesures conservatoires immobilières, le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription…