Chapitre unique : Dispositions communes

Code des procédures civiles d'exécution · articles L621-1 à L621-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L621-1En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées…
  2. Art. L621-2Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
  3. Art. L621-3Pour l'application de l'article L.
  4. Art. L621-4Pour l'application de l'article L.
  5. Art. L621-5Pour l'application de l'article L.
  6. Art. L621-6Pour l'application de l'article L.
  7. Art. L621-7Pour l'application de l'article L.