Chapitre Ier : La procédure

Code des procédures civiles d'exécution · articles R151-1 à R151-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R151-1Lorsque l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il en dresse procès-verbal et peut, à son initiative…
  2. Art. R151-2Le juge est saisi par requête de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a…
  3. Art. R151-3L'huissier de justice informe les parties intéressées de la difficulté rencontrée et des lieu, jour et heure de l'audience au cours de laquelle cette difficulté sera examinée.
  4. Art. R151-4La décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.